Lacopropriété est responsable des parties communes 26 octobre 2015 En copropriété, lorsqu’un dommage intervient il convient de déterminer en priorité si le dommage provient des parties communes ou des parties privatives. Bien souvent il Voyezaussi votre notaire car contrairement à ce que dit votre lotisseur, cette autorisation donnée à votre futur voisin n'est pas neutre et va vous engager à ne pas réaliser certaine chose ( par exemple interdiction de non aedificandi dans la marge de 5,00m par rapport à votre voisin, limitation de votre propre Coefficient d'Occupation du Sol en faveur du voisin qui a Utilitédu Chargemap Pass ? Par Vinalys, décembre 17, 2018 dans Tesla Model 3. Membre. 80. Posté (é) décembre 17, 2018. Hello à tous, En tant que futur nouvel utilisateur du VE, j'imagine que 95% de mes recharges vont se faire à la maison, 4,5% aux superchargeurs et potentiellement 0,5% sur des bornes publics (exemple si l'on part Sachezque la déclaration d’un rucher se fait désormais directement en ligne. Suite à la déclaration, vous obtiendrez un numéro NAPI. Celui-ci devra être affiché sur 10 % de vos ruches ou à proximité de votre rucher. L’affichage doit être indélébile et écrit de façon lisible et apparente sur un support d’au moins 5 cm de Ilsparviennent sans effort à créer la trilogie des couleurs avec une certaine harmonie. Quelqu’un peut très bien aller dans un magasin, une friperie, mais à partir du moment où cette personne a du goût, elle essayera de ressortir une tenue qui lui paraît agréable à l’égard des gens. C’est ça, la SAPE en général. Chaquecopropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (Loi 10 juillet 1965, art. 8 et 9). Les modalités d’usage des parties communes sont précisées par le Partiesprenantes internes et externes d’une entreprise. Les groupes et acteurs se répartissent en parties prenantes internes et externes. Les parties prenantes internes sont des salariés de l’entreprise ou des personnes qui détiennent des parts de capital. On distingue en général trois groupes intéressés internes, avec chacun leurs lesdépenses d’entretien et les petites réparations des parties communes de l’immeuble, les taxes locatives qui correspondent à des services dont vous bénéficiez (enlèvement des ordures ménagères, assainissement). Respecter l’usage prévu du logement Usage des locaux. L’usage du logement est fixé dans le bail. Par exemple, vous ne pouvez utiliser votre logement comme Parcaqua (piscines et toboggan), bar-snack, épicerie et réduction spa. Le Camping la Brise est un site familial de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à moins de cinq minutes à pied de la plage de sable de Saintes-Maries-de-la-Mer. Ceux qui n'aiment pas rester assis sur le sable peuvent se mettre en selle et partir galoper sur la plage. Entretiendes parties communes Ornon-38520 Vous êtes à la recherche d’une entité expérimentée en nettoyage bureau ? Faites nous parvenir votre demande. Faites nous parvenir votre demande. service propreté Nf2s. Cela fait quelques mois que vous l'attendiez et finalement le jour est arrivé où vous jouissez enfin de l'autorisation d'urbanisme nécessaire à votre projet. Il vous tarde de commencer les travaux mais avant cela, il est nécessaire de procéder sans attendre à l'affichage de cette précieuse autorisation sur le terrain du projet. Cependant depuis la réforme d’octobre 2007, qui a consacré la refonte des autorisations d’urbanisme, quelques aspects des règles d'affichage des autorisations d'urbanisme ont été retouchés. Nous vous proposons de faire le point dans ce guide sur le droit désormais applicable en matière de publicité des autorisations d'urbanisme afin que l'affichage de votre permis ou de votre déclaration préalable qui sera mis en oeuvre soit exempt de critiques. Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux professionnels de votre région ! Gratuit et sans engagement. Les fondement et effets juridiques de l’affichage Le fondement réglementaire de l'affichage Comme par le passé, l'affichage doit être effectué article du code de l’urbanisme tant sur le terrain qu'en mairie sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les autorisations expresses explicites et les autorisations tacites nées du silence de l'administration. - Sur le terrain L'autorisation d'urbanisme à l'exception des déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés doit être affichée sur le terrain mais elle n'a pas à figurer sur chacune des parcelles devant accueillir le projet de manière normalement visible par les soins du bénéficiaire également prévu à l'article du code de l’urbanisme Le bénéficiaire a donc la charge de procéder lui-même à l’affichage sans délai de la décision et n’a pas la possibilité de se retrancher derrière le mandat qu’il a pu donner à son constructeur ou à son architecte. immédiatement, c'est à dire dès l'obtention de cette autorisation obtention constituée par la notification de l'arrêté, par la naissance d'un permis tacite ou par une décision de non opposition à déclaration préalable explicite ou taciteDans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas encore le propriétaire du terrain, celui-ci doit néanmoins effectuer l'affichage sans tarder. - En mairie Un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable article du code de l’urbanisme. La responsabilité de cet affichage incombe au maire. Les effets juridiques de l'affichage L'affichage de l'autorisation d'urbanisme est étroitement liée au droit de recours des tiers. En effet, le principal effet juridique de l’affichage consiste à faire naître le délai de recours des tiers qui est de deux mois, délai durant lequel un tiers justifiant d’un intérêt à agir peut introduire un recours gracieux ou contentieux devant la juridiction administrative à l’encontre de l’autorisation expresse ou tacite délivrée. L’absence de recours d’un tiers dans le délai ne prédit cependant pas de l'absence d’action civile sur le fondement par exemple d’une méconnaissance d’une disposition contractuelle servitude non aedificandi ou non altius tollendi par exemple ou quasi-délictuelle trouble anormal de voisinage par exemple. Sous l’empire du droit applicable avant la réforme, ce délai de recours prenait naissance à compter du premier jour de l’affichage le plus tardif entre l’affichage sur le terrain et l’affichage en mairie. Depuis la réforme, le seul point de départ du délai de recours des tiers, est constitué par l’affichage réglementaire et régulier de l’autorisation et des caractéristiques de la construction sur le terrain. Ceci constitue une innovation majeure en ce sens qu'aujourd'hui aucune sanction n'est donc prévue à la méconnaissance de l’obligation d’affichage en mairie mettant fin ainsi à l'insécurité juridique qui pouvait naître de la négligence du maire. Observation l’article du même code attache à l’affichage réglementaire une autre portée, celle d’être un des actes préalables au commencement des travaux. La forme et le contenu de l’affichage L’arrêté du 11 septembre 2007 publié au journal officiel du 13 septembre 2007 pris en application de l’article du code de l’urbanisme rénove la forme et le contenu que doit actuellement revêtir l’affichage. Exit donc l’arrêté du 30 mai 1975 sur la publicité du permis précédemment applicable arrêté publié au Journal Officiel du 3 juin 1975 Par voie de conséquence, exit également tous les anciens panneaux d’affichage conformes à cet arrêté. Néanmoins en pratique, plus de deux années après l’entrée en vigueur de la réforme, il n'est pas rare de rencontrer des affichages réalisés sur d'anciens panneaux aujourd'hui non réglementaires quand ceux ci ne sont pas encore en vente en Grandes Surfaces de Bricolage La forme Le type d’autorisation est sans conséquence sur la forme de l’affichage. En effet, aucune distinction de forme d'affichage n'est faite selon qu’il s’agit d’un permis de construire, d'un permis d’aménager, d'un permis de démolir, ou même d’une non opposition à déclaration préalable expresse ou tacite. Dans tous les cas l'affichage doit être constitué au moyen dun panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il en découle que l’affichage au moyen d’un panneau de dimensions inférieures ou égales dans sa longueur et sa largeur à 80 centimètres ne saurait être réglementaire ; il en est naturellement de même, pour un panneau carré, ses dimensions fussent–elles supérieures à 80 cm. Ce modèle de panneau doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre sus-visé, à savoir être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier. » article être installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet » article Pour éviter toute méprise, le panneau doit donc être implanté sur le terrain de la demande tout en restant visible et lisible par le public, ce qui n’est pas sans poser parfois des difficultés pratiques. Ce panneau doit impérativement être normalement visible, c'est à dire qu'il ne doit pas nécessiter d'efforts particuliers du public. Le contenu Le panneau indique impérativement article du code de l’urbanisme le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire la date et le numéro du permis ou de déclaration la nature du projet construction d'une maison d'habitation, réalisation d'une extension, construction d'une véranda, aménagement de 5 lots de terrains à bâtir, démolition, construction d'un hôtel de 175 chambres .... la superficie du terrain l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté l'adresse est malheureusement rarement précisée Il porte de manière subsidiaire en fonction de la nature du projet construction, aménagement, démolition les mentions supplémentaires suivantes la superficie du plancher hors œuvre nette SHON autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel pour les constructions le nombre maximum de lots prévus pour les opérations de lotissement le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, si le projet porte sur le terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs la surface du ou des bâtiments à démolir pour les permis de démolir. En outre, l'article du même code ajoute l’obligation de faire figurer sur le panneau en application de l’article du même code, une mention droit de recours » dans les termes suivants Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau du code de l’urbanisme. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours du code de l’urbanisme» Cette innovation est majeure en ce sens qu’elle vise à informer l'auteur d'un recours que celui-ci se verra déclaré irrecevable, s’il n’a pas satisfait à l’obligation qui lui incombe de notifier au bénéficiaire de l’autorisation son recours dans le délai qui lui est ouvert. Note Bien qu’aucun texte ne l’exige, la prudence et l’usage commandent au bénéficiaire d’une autorisation née tacitement, d’afficher la copie du récépissé de dépôt de sa demande ou de sa déclaration sur le panneau d’affichage. La durée de l’affichage L’affichage doit durer tout le temps des travaux articles et du code de l’urbanisme. Néanmoins, indépendamment de l’affichage réglementaire et régulier de deux mois servant à purger le délai de recours des tiers, aucune sanction n'existe pour le non respect de la poursuite de cet affichage après expiration du délai de recours des tiers. La réforme n’a pas su corriger cette maladresse déjà présente par le passé et les panneaux, à défaut de sanctions, restent rarement lisibles ou en place tout le temps des travaux. Les modèles réglementaires L’arrêté du 11 septembre 2007 précité article du code de l'urbanisme précise que le modèle de panneau est disponible en mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Répondant tardivement à cette affirmation, le site Internet de l’équipement a mis en ligne quelques temps après l'entrée en vigueur de la réforme à cette page les modèles réglementaires suivants Panneau "Déclaration préalable camping" Panneau "Déclaration préalable construction" Panneau "Déclaration préalable lotissement" Panneau "Permis d’aménager camping" Panneau "Permis d’aménager lotissement" Panneau "Permis de construire" Panneau "Permis de démolir" Panneau "Permis d’aménager" Le contentieux de l’affichage La preuve de l’affichage et de la régularité de celui-ci S'agissant d'un fait juridique, la preuve de l’affichage et de sa régularité peut se faire par tous moyens. La charge de cette preuve incombe au bénéficiaire de l'autorisation Conseil d'Etat 21 décembre 1977. Il le bénéficiaire peut notamment avoir recours pour tenter d'apporter la preuve de l'affichage - à un constat d’huissier- à un procès-verbal de garde-champêtre- à des témoignages- à des photos... Le recours à l’huissier, coûteux au demeurant, n’immunise pas de toutes contestations, celui-ci ne pouvant véritablement attester du caractère continu de cet affichage quand bien même il aurait procédé à plusieurs constats au cours des deux premiers mois. Astuce Il existe plusieurs méthodes pour se passer d'un huissier. Cliquez ici pour en savoir plus. En cas de litige sur la preuve, le juge forge sa conviction en comparant dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation la valeur probante des attestations produites par chacune des parties. En tout état de cause, le bénéficiaire de l'autorisation peut invoquer comme moyen de défense - l'aveu de celui qui conteste la régularité de l'affichage- la connaissance acquise recours contentieux ou administratif de celui qui conteste la réalité de l'affichage Le défaut de mention L’absence d’une mention imposée par l’article cf "Le contenu" fait logiquement obstacle au commencement du délai de recours des tiers. Néanmoins, par le passé le Conseil d'Etat a eu l'occasion de considérer que le délai de recours des tiers avait commencé à courir si les éléments permettant d'identifier l'autorisation administrative étaient en nombre suffisant sur le panneau d'affichage. Encore une fois, devant les conséquences graves qui peuvent résulter d'un affichage irrégulier, c'est l'appréciation souveraine de la juridiction administrative qui déterminera la validité ou pas de l'affichage CE 24 juillet 1981, M. et Mme Deshildre et autres. Par ailleurs, il a été jugé qu'une mention erronnée ne doit pas à elle seule être de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours. S’agissant particulièrement de la mention "Droit de recours" devant rappeler l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire ou au déclarant dans le délai de 15 jours articles al 2 et le Conseil d’Etat dans son avis n° 317279 du 19 novembre 2008 précise que le délai de recours contentieux de 2 mois court à compter de l’affichage sur le terrain même si cet affichage ne contient pas la mention sur le droit de recours cette mention ne figurant pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. En conséquence, l'absence de cette mention dans l'affichage et en présence d'un recours formé dans le délai sans être dûment notifié, celui-ci ne pourra plus être écarté pour cause d'irrecevabilité. Note l’article du code de l'urbanisme va au delà de ce prévoit l’article en ce qu’il impose la mention suivante Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau du code de l’urbanisme.». Par analogie avec le raisonnement du Conseil d’Etat, il est possible de prédire que l’absence de cette mention ne doit pas être un empêchement au commencement du délai de recours, cette mention ne figurant pas non plus au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. L'absence d’affichage Le législateur a clairement marqué sa volonté de sortir l'absence d’affichage du champ d’application de la loi pénale. Ainsi, la réforme a consacré la suppression de la contravention de 5ème classe qui sanctionnait le défaut d’affichage du permis de construire sur le terrain du chantier. Par ailleurs, l’article du code de l’urbanisme relatif aux infractions en matière de permis de construire, d’aménagement et de démolition exclu expressément des sanctions qu’il prévoit les infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. » L’affichage tardif n'est quant à lui pas exempt d'efficacité pour peu qu'il soit maintenu pendant une période continue de 2 mois. S'il n'existe pas de sanction directe à l'absence d'affichage, il n'en demeure pas moins qu'il existe une sanction indirecte consistant dans l'impossibilité de se prévaloir de la purge du délai de recours des tiers. Le défaut d’affichage réglementaire Au même titre que le défaut de mentions obligatoires, le défaut d’affichage continu pendant deux mois, l’affichage sur panneau non réglementaire dimensions inadéquates ou mal implanté conduit irrémédiablement à ne pas déclencher le délai de recours des tiers avec les conséquences graves qui peuvent en découler au regard de la recevabilité d'un recours présenté tardivement. La prescription L’article du code de l’urbanisme, traduisant une volonté de sécuriser les autorisations d’urbanisme tant il peut être difficile d’apporter à posteriori la preuve d’un affichage réglementaire et régulier, prévoit qu’ Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. » En conséquence, une année après l’achèvement de la construction, il n’est plus possible de fonder une action notamment sur l’absence d’affichage réglementaire et régulier de l’autorisation d’urbanisme. Cette solution novatrice est pour le moins radicale. Cet article ajoute Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. » L'action est donc a priori prescrite à l'issue du délai d'une année suivant la date figurant à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Le contentieux devrait donc à l'avenir s'étendre sur le terrain de l'achèvement afin de permettre à l'auteur d'un recours de fonder celui-ci sur un affichage non régulier ou non réglementaire. Ce qu'il faut retenir Voilà pour le détail mais que faut-il réellement retenir pour assurer à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme l'efficacité juridique maximale ? L'affichage de l'autorisation est obligatoire et doit être immédiatement effectué par le bénéficiaire de l'autorisation au moyen d’un panneau réglementaire dont le modèle est disponible ici de dimensions rectangulaires avec une dimension du plus petit côté supérieure à 80 cm contenant notamment les mentions obligatoires suivantes liste non exhaustive - nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire- la date et le numéro du permis ou de déclaration- la nature du projet construction, aménagement, démolition- la superficie du terrain de la demande - l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté - la mention de l'article selon laquelle il est obligatoire, à peine d'irrecevabilité du recours, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, ce panneau d'affichage réglementaire doit être et rester normalement visible et lisible d’un endroit accessible au public pendant le temps d'exécution des travaux figurer dans tous les cas sur le terrain du projet il n'a pas a être implanté sur chacune des parcelles devant accueillir le projet être maintenu durant la durée des travaux et de manière continue pendant au moins les deux premiers mois. C'est à ce prix que l'affichage réglementaire et régulier permet de faire courir le délai de recours des tiers. Le bruit est un facteur de stress intense. On y est tous confrontés à un moment ou à un autre et de temps en temps, on en est même acteur. Une règlementation a été instaurée au niveau national pour gérer les bruits en prévention et en cas d’infraction. Elle peut être adaptée à chaque commune par l’intermédiaire du maire et du préfet. Conçu par Katemangostar – L’effet du bruit sur la santé La musique adoucit les mœurs, pas le bruit. Si la mélodie est relaxante, la cacophonie, des bruits répétés sont très irritants, stressants. Les plus connus et qui ressortent des questionnaires pour les études dans ce domaine sont la craie glissant sur le tableau, la goutte d’eau qui tombe du robinet, les pleurs de bébé. Ce dernier exemple est bien connu des mamans. Bébé pleure et on ne peut pas dormir, on fait en sorte qu’il ne réveille pas les autres, le stress est double voire triple. On ne sait pas ce qu’il a, il faut préserver le sommeil de ceux qui dorment encore et maman manque de sommeil. Le bruit + le manque de sommeil peuven trendre fou. La dépression n’est pas loin. Ceux qui travaillent sur les chantiers ont beau avoir un casque antibruit sur les oreilles, à la longue, les nerfs lâchent. Tous les soirs en rentrant, ils sont suivis par un vrombissement qui ne les laisse tranquille qu’après quelques jours à l’abri de ces bruits répétés qu’ils entendent une bonne partie de la journée au travail. Le mal de ce nouveau siècle la dépression des profs et autres instituteurs. Le bruit est constant, les cris et le chahut quasi permanents, ce n’est pas vivable. Le voisin qui perce des trous, bricole, justement le seul jour de congé que l’on a dans la semaine nous fait enrager. Difficile de se contenir. Si ce fait se répète tous les dimanches matins par exemple, on peut vraiment tomber malade nerveusement. Qu’entend-on par bruits de voisinage ? Les bruits de voisinages ne sont pas uniquement les bruits pouvant émaner des voisins, mais aussi de l’environnement proche. Ces nuisances sont répertoriées en deux grands groupes Les bruits d’activités Tout ce qui concerne les chantiers, comme la réfection des routes, la mise en place de la fibre, les réparations de canalisations, l’entretien des espaces verts, les restaurants, bars, boîtes de nuit… Les bruits de comportement Bricolage, musique, rire et parler fort chez soi ou à l’extérieur, marcher avec des talons, tirer des meubles ou chaises, l’électroménager, le bruit des jouets sonores, les bruits mécaniques motos, scooters avec pots défectueux, vrombissements de voitures, feux d’artifices et pétards domestiques, animaux bruyants Quels sont les bruits punissables ? En ce qui concerne les bruits d’activités sont punissables, tous ceux qui sont effectués en dehors de la réglementation. En effet, une réglementation est instaurée avec la nature des travaux ou de la profession diurne ou nocturne et les horaires concernées par ces activités. Si les horaires ne sont pas respectés et que ce fait se répète, les riverains peuvent porter plainte. De même si le bruit est insupportable et qu’il dure, comme un marteau piqueur, une scie à métaux. Les cris, les rires des clients des bars, restaurants ou discothèques, sortant en état d’ébriétés des établissements. En ce qui concerne les bruits de comportements tous les bruits incongrus sont punissables s’ils sont répétés, incessants ou effectués dans le but de nuire. Talons, jouets sonores, ballon, billes. Mais aussi le cycle essorage de la machine à laver ou le robot ménager et les bruits de casseroles à des heures indues, juste dans le but de faire des économies et sans se soucier des voisins. Ou encore les scènes de ménage, les cris sur enfants, le réveil ou le téléphone qui sonne à n’en plus finir. La musique, la télé à fond ou chanter à tue-tête peut envoyer le bruyant voisin devant les tribunaux s’ils ne fait pas en sorte de mettre fin à ces nuisances alors qu’un voisin au moins s’est plaint. Les animaux de compagnie sont aussi concernés, comme les chiens qui aboient de façon intempestive, les chats qui miaulent en période des amours. Quelques cas de figure ont défrayé la chronique mais ne sont pas une généralité, comme les cloches de vaches, les églises dont les clochent sonnent toutes les heures ou encore les coqs chantant de bon matin. Ici, ce sont des coutumes et un art de vivre rural qui est souvent critiqué et mal vécu par des citadins venant s’installer à la campagne. Quelquefois, ils obtiennent gain de cause, lorsque la nuisance est avérée et mesurée. Réglementation des bruits de voisinage Les articles à du code de la santé publique répertorient toute la règlementation afférente aux bruits de voisinages. Nul n’est censé ignorer la loi, il faut prendre connaissance des articles susmentionnés et ce qui est formulé sur le bail que l’on a signé. La copropriété peut avoir un règlement intérieur encore plus strict. Les communes ont toutes un règlement communal affiché devant ses locaux avec les jours et les horaires pour passer la tondeuse par exemple. Jusqu’à quelle heure peut-on faire du bruit le soir ? Beaucoup pensent que l’on a le droit de faire du bruit jusqu’à 22h sans problème mais qu’il faut baisser un peu le son jusqu’à 7h le lendemain matin. C’est à la fois vrai et faux. Le bruit que l’on fait la journée possède une marge un peu plus élevée que celle de la nuit. Elle est calculée par rapports aux bruits environnants, circulation, pas dans les logements, conversations…on appelle cela l’émergence », une mesure acoustique entre le bruit habituel résiduel et le bruit ambiant accompagné de celui incongru gênant. La journée ce niveau est de 5 dB alors que la nuit il est de 3 dB. Il faut prendre en compte que la nuit, il n’y a que peu de bruits environnants. Jusqu’à quelle heure peut-on faire du bruit le week-end ? Comme pour les autres jours de la semaine, on ne doit pas faire de bruit dérangeant. Si l’on a l’intention de faire la fête, il faut le dire. En immeuble, il faut placarder vers les boîtes aux lettres, le motif, la date et les heures pendant lesquelles il y aura du bruit. Dans une petite commune, il est judicieux de prévenir le maire. Si l’on doit bricoler, il vaut mieux attendre une heure décente, 10h30-11h du matin semble convenable. Il faut aussi éviter les heures des repas. Il faut savoir tout de même que l’on ne peut pas parler de tapage diurne ou nocturne, il y a juste tapage, et c’est cela qui est interdit. Quelles sont les démarches possibles en cas de problème lié aux bruits de voisinage ? En ville, comme en campagne, si ce sont des bruits d’activité, il faut en avertir le maire par courrier ou en passant par les commissaires de quartier. Si ce sont des bruits émanant directement de voisins, il est nécessaire d’analyser la source du désagrément. Pour des bruits liés au bricolage ou au jardinage, il faut aller voir directement la personne et tenter de régler ce litige à l’amiable. Si les bruits continuent hors des horaires normaux, on peut envoyer un courrier à ce voisin. Puis une lettre recommandée avec accusé de réception. On doit garder toute source ou double des tentatives de résolutions du litige avant de porter plainte, sans quoi, elle peut ne pas être prise en compte. Des témoignages d’autres voisins mécontents et/ou une pétition peut appuyer la plainte. En ville, la plainte sera déposée au commissariat ou à la gendarmerie alors qu’en zone rurale, c’est le maire directement qui doit s’en charger. C’est le premier magistrat de la commune et en l’absence de forces de l’ordre, c’est lui qui s’occupe de tout ce qui est plaintes de voisinage. Si ce sont des cris, des hurlements de femme et d’enfants. Si vous soupçonnez ou savez qu’il y a violence domestique, il faut absolument en avertir les autorités, la police, la gendarmerie en insistant sur l’urgence. Si ce sont des cris d’enfants et qu’il y a suspicion de mauvais traitement, il est impératif d’appeler le 119 pour avertir de ce cas, même anonymement. Selon l’âge de l’enfant, une enquête sera menée ou les secours seront envoyés immédiatement. Il faut insister sur l’urgence s’il y a lieu. Un défaut de dénonciation en tant que voisin si l’on a entendu des cris et que l’on a rien fait est répréhensible par la loi. On peut être condamné à de la prison ou/et une grosse amende. Quelles sont les sanctions encourues par les voisins bruyants ? Le risque encouru par une personne morale entreprise de chantier, restaurant, bar, discothèque est la fermeture des lieux et une amende importante si le bruit n’est pas réduit ou s’il y a récidive. Pour une personne physique, un voisin donc, le risque est une amende de 3ème classe 450€ maximum en août 2018 et la confiscation de l’objet source de bruit. S’il y a récidive, la personne peut passer devant le juge et payer des dommages et intérêts au plaignant + les frais de justice. S’il y a encore récidive, le délit sera noté sur le casier judiciaire. Des troubles qui peuvent être condamnables en justice Si la courtoisie demeure une règle élémentaire pour vivre en bon voisinage, elle est pourtant loin d’être toujours respectée. Souvent les troubles sont tels qu’il est nécessaire d’avoir recours à la justice les tribunaux ont alors pour rôle de sanctionner les voisins indélicats. Ces derniers peuvent ainsi être condamnés à la réparation en nature ou au paiement de dommages et intérêts. A savoir Le locataire est tenu par la loi de jouir paisiblement du logement. Il peut voir son bail résilié par le bailleur s’il ne satisfait pas à cette exigence. Le voisinage ne peut alors rechercher la responsabilité du bailleur dont le locataire n’est pas exemplaire ». Trouble anormal du voisinage c’est quoi ? Toute gêne odeurs, bruit, végétation… que vous cause votre voisin est constitutive d’un trouble du voisinage. Pour autant, le trouble ne devient répréhensible qu’à partir du moment où il est considéré comme anormal ». La question principale est donc de savoir ce qui constitue un trouble normal et au contraire, ce qui constitue un trouble anormal ! L’anormalité du trouble est caractérisée chaque fois que celui-ci sera jugé excessif ». Si une faute est commise ou si une règle impérative règlement de copropriété… n’a pas été respectée, il ne s’agit pas forcément d’un trouble excessif ». C’est là toute la difficulté l’excès n’étant pas défini, il se mesure essentiellement en fonction du degré de tolérance que l’on peut endurer en temps normal. Les qualités intrinsèques de la victime du trouble âge, sexe… sont également prises en compte. Les troubles anormaux Le bruit L’article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Et cela que l’on soit dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. Il n’y a pas que l’intensité du volume sonore qui est pris en compte mais aussi la durée et la répétition ! Le bruit excessif émis de jour tapage diurne peut donc être sanctionné tout comme le bruit excessif émis de nuit tapage nocturne. Quand il s'agit de bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, le niveau sonore doit dépasser certaines limites fixées par la loi. A défaut d’accord amiable avec votre voisin, vous pouvez vous adresser au maire de votre commune. En effet, ce dernier peut déléguer des agents assermentés pour constater l'infraction. Vous pouvez également engager une action en justice devant la juridiction pénale ou civile. Le tapage diurne est sanctionné par une amende de 450 euros doublée de dommages et intérêts. Le contrevenant peut aussi se voir confisquer la chose qui a servi à générer le bruit incriminé Code de la santé publique, art. L’infraction de tapage nocturne est expressément prévue par l’article R 623-2 du Code Pénal. Cet article sanctionne le tapage nocturne par une amende pouvant également s’élever à 450 euros. Sans oublier la confiscation possible de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Sachez par ailleurs que l’intention de nuire n’est pas requise pour caractériser le tapage nocturne. Les plantations La végétation arbres, buissons… est elle aussi la cause de nombreux litiges entre voisins. La loi pose ainsi des règles strictes en matière de distances des plantations. L’article 671 du code civil prévoit notamment que ce sont d’abord les règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent cette distance. A défaut, la loi pose qu’un arbre haut de plus de 2 mètres doit être planté à plus de 2 mètres de distance de la ligne de démarcation entre deux propriétés. En deçà de cette hauteur, la distance de plantation est égale ou supérieure à 0,5m. Et si vos voisins ne respectent pas ces règles ? La violation de ces règles permet au voisin victime d’arracher la végétation en cause. Et même lorsque ces règles sont respectées, la nuisance est possible ronce, branchages envahissants… le voisin peut alors demander réparation en justice. Le bornage et les clôtures S’il est un droit reconnu à tout propriétaire de borner et clôturer son terrain, il lui est en revanche interdit d’en abuser. S’il édifie un mur haut de 10 mètres par exemple, ou s’il décide de le clôturer ou le borner bruyamment en pleine nuit, cela peut être répréhensible. A nous tous de veillez à ne pas faire déborder notre petit confort chez les autres odeurs, plantes, etc., cela évitera bien des soucis !