Prix: 47,30 $ Format : Papier: Table des matières : Présentation. La méthodologie est simple : un article du Code de procédure civile peut comporter un ou plusieurs alinéas. Un alinéa peut comprendre une ou plusieurs phrases constituées de parties logiques. Le Code de procédure civile en tableaux est le résultat de la transformation en tableaux de l’alinéa, de la phrase, de 2On sait qu’en application de l'article 47 du Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette règle permet aux avocats de ne pas être jugés par les juridictions Lebénéficiaire du délai accordé par le juge en vertu de l’article 10, peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expi-ration de ce délai. Article 14 La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui art. 47 du Code de Procédure Civile) Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2012 (Cass. 2è Civ., 18 octobre 2012, n° 11-22374, sera publié au Bulletin) fait l’objet LeCode de procédure pénale regroupe l’ensemble des règles encadrant le système juridique de recherches des auteurs d’infractions, d’enquêtes, de poursuites, de répressions de ces infractions pénales et d’exécution des sanctions prononcées.. Le Code de procédure pénale 2023 comprend une véritable sélection de jurisprudence raisonnée, pertinente et actuelle Article47. Article 48. Article 47. Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce Codecivil pour l’une et modifiant les articles 47, 99 et 171 du Code civil pour l’autre. Etendues par le décret du 07 janvier 1939 promulgué par l’arrêté n° 281 du 14 mars 1939. - - JONC du 20 mars 1939 Page 161 Modifié par : Lois du 19 mars 1938 modifiant l’article 164 relatif aux prohibitions du mariage, et modifiant les Laloi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », a des incidences sur la profession des huissiers de justice, les procédures civiles d’exécution et la procédure civile (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 : JO, 23 déc.Parmi les mesures intéressant plus particulièrement les huissiers de justice, et à compter du 1 er juillet Article54. Article 47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces ARTICLE47 NOUVEAU : « Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le président eNkvA7. ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 20 15-180 du 24 mars 20 15 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Read More DECRET N° 2016-781 DU 12 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 72•833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 BUREAUX LOCAUX DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 3 BUREAU CENTRAL DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 4 PROCEDURE D’ADMISSION A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 5 EFFETS DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 6 LA DELIVRANCE GRATUITE D’ACTES ET EXPEDITIONS CHAPITRE 7 RETRAIT DE… Read More ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs à l’assistance judiciaire. ARTICLE 2 Il est créé, pour la mise en œuvre de l’assistance judiciaire, un bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un bureau central à la Chancellerie. Read More ARTICLE 3 Le bureau local de l’assistance judiciaire comprend 1° le président de la juridiction ou un juge par lui délégué, président ; 2° le représentant de la direction générale des Impôts du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 3° le trésorier du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 4° un représentant du servi ce social du lieu du siège de la juridiction ; 5° un huissier de Justice titulaire… Read More Download Free PDFDownload Free PDFDownload Free PDFPierre KahadiThis PaperA short summary of this paper35 Full PDFs related to this paperDownloadPDF PackPeople also downloaded these PDFsPeople also downloaded these free PDFsPeople also downloaded these free PDFsLes sanctions en procédure civile à la recherche d'un clavier bien tempéré, in C. Chainais et D. Fenouillet Dir., Les sanctions en droit contemporain. Vol. 1, La sanction, entre technique et politique, Dalloz, Coll. 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Le bâtonnier du Conseil de l'Ordre du barreau de Chambéry agissant en qualité de représentant de sa profession ordinale, a assigné en référé une personne au motif que celle-ci aurait exercé illégalement une activité juridique et de représentation. Or, la défenderesse demanda le renvoi du dossier par application de l'article 47 CPC, renvoi qui lui fut refusé par la cour d'appel de Chambéry au motif que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, le bâtonnier comparaissant non pour défendre un intérêt personnel mais en qualité de représentant d'un groupement d'auxiliaires de justice, le barreau, défendant ici son monopole dans l'exercice de la profession d'avocat, et donc un intérêt supérieur dont la méconnaissance relève plus d'un contentieux objectif que d'un litige privé. À quoi la haute juridiction objecte qu'il est indifférent que l'auxiliaire de justice comparaisse pour défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat. [...] Après avoir exposé le contenu textuel de l'article 47 CPC, on pourra rappeler ce qu'il faut entendre par auxiliaire de justice et dire que la généralité du terme englobe aussi bien les avocats que les autres auxiliaires chargés d'une mission d'administration de la justice administrateurs judiciaires, huissiers, mandataires judiciaires et liquidateurs, etc. A contrario, seront écartés notaires, experts judiciaires et greffiers du tribunal de commerce. Ensuite, préciser que le fait que le magistrat ou l'auxiliaire qui comparaisse en son nom personnel ou comme représentant d'une autre personne, physique ou morale, assumant une mission de représentation ad agendum, exerçant donc véritablement le droit d'agir et figurant à ce titre à la procédure et non en qualité de simple mandataire ad litem, est indifférent, l'article 47 pouvant être invoqué dès lors que sa présence est susceptible de priver son adversaire des garanties objectives d'impartialité que la loi lui octroie ... Sommaire Texte étudiéIntroductionI Le renvoi de l'article 47 CPC et sa justification A. Conditions d'application du renvoi de l'article 47 CPC relativement à la personne de l'auxiliaire de justiceB. La justification de la règleII L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la professionA. Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ?B. Discussion de la solution extensive retenue par la 2ème Chambre civileConclusion Extraits [...] Discussion de la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile On a dit précédemment que la Cour de cassation appliquait l'article 47 lorsque l'auxiliaire de justice comparait en qualité de représentant ad agendum d'une autre personne. Il faut en déduire que la qualité de partie, qui est un rôle procédural et ne se confond pas avec la titularité de l'action en justice suffit pour mettre en jeu le principe du renvoi de l'article 47. Mais s'agissant de l'intérêt porté par le bâtonnier, il faut d'abord remarquer que l'article 47 vise un cas de figure très différent des cas de suspicion légitime de l'article 341 CPC. [...] [...] Ainsi en va‐t-il de tous les cas de l'article 341 à compter du second dans la liste. Il suffit en fait que l'intérêt, fut-il indirect, d'une personne liée au juge par un lien familial, hiérarchique, financier, etc., soit susceptible de peser dans la balance, pour justifier sa récusation. S'il n'est donc pas nécessaire que l'intérêt porté par l'auxiliaire soit son intérêt propre, comme l'a admis la Deuxième Chambre civile dans le cas où celui‐ci agit es-qualités de représentant légal d'une personne morale, du moins pourrait-on penser que cette jurisprudence ne doit pas être étendue au cas où l'intérêt défendu n'est pas l'intérêt d'une personne physique ou morale, mais un intérêt collectif voire l'intérêt général. [...] [...] La justification de la règle L'article 47 est, avec les procédures de récusation et de renvoi des articles 341 et suivants du CPC, l'un des moyens procéduraux offerts au justiciable afin de lui garantir l'impartialité du tribunal devant lequel il comparait. En l'espèce, le renvoi était demandé par le défendeur assigné. On observera que bien que le texte figure parmi les dispositions relatives aux règles communes de compétence, la demande de renvoi n'est pas assujettie au régime du déclinatoire de compétence qui est une exception de procédure et peut être présentée après avoir conclu au fond et même en cause d'appel sans avoir à passer par la voie du contredit Cass. 2e civ février 1995, 93‐14317 Bull. [...] [...] Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ? Si l'on considère que l'impartialité se confond avec l'absence de conflit ou de confusion d'intérêt entre l'une des parties et le ou les juges appelés à statuer sur l'affaire, ce qu'exprime l'adage nul ne saurait être juge et partie il faut réserver le renvoi au cas où l'auxiliaire visé par la demande de renvoi comparait en son nom propre. De fait, si l'on rapproche l'article 47 de l'article 341, le dénominateur commun de tous les motifs de mise en cause de l'impartialité du juge ou du tribunal est l'existence d'un intérêt personnel en dehors du cas où le motif tient à la nécessité d'assurer l'impartialité fonctionnelle du juge ayant déjà connu de l'affaire. [...] [...] Si la récusation d'un juge peut être demandée pour des motifs autres que l'existence d'un intérêt personnel au litige, doit‐il en aller de même du renvoi demandé en raison de la présence au procès d'un auxiliaire de justice ? C'est précisément ce à quoi devait répondre cet arrêt de censure dans une affaire où l'auxiliaire comparaissant en qualité de demandeur agissait au nom de l'intérêt de sa profession. II L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la profession discussion Ainsi, on pourra discuter en premier lieu la question de savoir si la demande de renvoi, du fait de l'autonomie de l'article 47, doit être réservée exclusivement et strictement au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel, avant de discuter la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile. [...]