Presentationde l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, ArticleL380-2 du Code de la sécurité sociale Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Codede la sécurité sociale > Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie (Articles D380-1 Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 Tensionsà Taïwan : Face à Pékin, Taipei continue de muscler sa défense et mise sur le « porc-épic ». RECAP Ce jeudi 25 août, « 20 Minutes » fait le point du jour sur la Codedu travail > Chapitre IV : Portage salarial (Articles L1254-1 à L1254-31) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Toutesautorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute LaSemaine juridique Social. Pour être réactif dans une matière riche en actualités. 43 numéros par an. Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @ JCP_Social. Praticiens, conseils en droit social, retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions, rapports Autitre de l'Art. L. 461-4 du Code de la sécurité sociale « tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les MP visés par l’article L. 461-2 est tenu d’en faire la déclaration à la C.P.A.M. et à l’inspecteur du travail ». Il doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux visites médicales prévues par la Décretn° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. Country: France: Subject(s): Administration and financing: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 2016-07-19: Entry into force: Published on: Journal officiel, 2016-07 Lereste de la licence est sans changement. ARTICLE 2 : Le fichier National des établissements sanitaires et sociaux sera modifié en conséquence. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera XXIQS6d. Durée de la formation Art. L. 2315-18 du Code du travail La durée de la formation varie selon que l’entreprise soit dotée ou non d’une CSSCT et de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. À compter du 31 mars 2022, la durée minimale de la formation est de 5 jours minimum pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres d’une CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; 3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise. À noter l’octroi de 5 jours de formation pour les membres d’une CSSCT, en cas de renouvellement du mandat, ne vise que les CSSCT d’au moins 300 salariés. Lorsqu’un accord prévoit la mise en place d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, ses membres ne bénéficient que des 3 jours de formation, comme pour les autres élus. Premier mandat Renouvellement du mandat Entreprises de moins de 300 salariés 5 jours minimum pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT 3 jours de formation pour tous les membres du CSE y compris les membres de la CSSCT Entreprises d’au moins 300 salariés 5 jours minimum de formation pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT 3 jours de formation pour les membres du CSE 5 jours de formation pour les membres de la CSSCT La Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord. Renouvellement de la formation Art. R. 2315-11 du Code du travailLa formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit être plus spécialisé et adapté aux demandes particulières du stagiaire. Il doit également tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé. Le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé. À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail. Prise en charge financière de la formation La formation est prise en charge par l’employeur. Les modalités de cette prise en charge sont variables selon le type de frais remboursés art. L. 2315-18. les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation art. R. 2315-20. les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires art. R. 2315-20. Cette indemnité équivaut au maximum à 60€. les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance SMIC. En 2022, cela équivaut à 380,52 € par jour et par stagiaire =36*10,57. À noter pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétence article L. 2315-22-1. Le temps de formation et heures de délégation Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation art. L. 2315-16. Organismes de formation Les formations en santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE peuvent être dispensées par un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ; un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle ; les centres rattachés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 2135-12 du Code du travail ; des instituts spécialisés. Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L136-1-2 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Naviguer dans le sommaire du code contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7 ;2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ;6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs ;7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire ;10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ;11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021. Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, trop-perçu de rémunération….Le salaire, en raison de son caractère alimentaire, ne peut pourtant subir de retenue que dans certains cas et limites édictés par la loi. A défaut, l’employeur s’expose, le cas échéant, au remboursement des sommes, au prononcé de la rupture du contrat de travail à ses torts ainsi qu’à la condamnation au paiement d’amendes. Avant de procéder, l’employeur doit donc savoir s’il se trouve dans une situation qui l’autorise à procéder à une retenue sur salaire A, et si tel est le cas, comment il peut la réaliser B.Quand l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?Le principe posé par le Code du travail est l’interdiction générale et absolue pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre de ses salariés. 1En revanche, il est libre de déduire du salaire versé le montant des dettes du salarié, selon des modalités de compensation prévues par la loi. 2La loi et la jurisprudence interdisent toutefois à l’employeur de procéder à des retenues à titre de compensation D’un préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ;De dettes du salarié indépendantes du contrat de travail ; dettes du salarié liées à des fournitures diverses ; dettes de salariés travaillant dans des secteurs spécifiques d’activité. L’employeur ne peut procéder à des retenues de salaire à titre de sanctionLa principale limite apportée par le Code du travail aux possibilités de retenue sur salaire est celle de l’interdiction des amendes ou autres sanctions pécuniaires. Article du Code du travail.Il ne peut être dérogé à ce principe d’ordre public ni par une clause du contrat de travail Cass. soc. 4 juillet 2007 n° ni par celle d’un accord collectif Cass. soc. 11 février 2009 n° ou encore d'un règlement intérieur CE 12 juin 1987 n° 81252.La règle vaut aussi bien pour le salaire de base que pour les accessoires du salaire, comme les primes Cass. Soc. 22 novembre 1995 n°91-43809 ou les avantages en nature Cass. soc. 23 juin 2010 n° Cass. soc. 12 décembre 2000 n° infraction à ce principe est passible d’une amende de € maximum pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. Article du Code du travail. L’employeur n’est donc pas fondé à procéder à des retenues sur salaire en raison, par exemple, d’une mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles Cass. Soc. 17 avril 1991 n°89-43127.En revanche, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la réduction du salaire strictement proportionnelle à la durée d’une absence du salarié Cass. Soc. 21 mars 2012 n° de sa mise à pied disciplinaire, ou de sa mise à pied conservatoire à l’issue de laquelle est prononcée un licenciement pour faute grave ou lourde Cass. Soc. 3 février 2004 n° ces cas, la retenue sur le salaire ne constitue pas une sanction ou une compensation prohibée d’une dette Cass. Soc. 27 mai 1992 n° mais la simple conséquence de la non-exécution de la prestation de travail par le - L’employeur peut valablement retenir du salaire versé les sommes qui lui sont dues par le salariéLa jurisprudence a admis la licéité des retenues sur salaire effectuées par l’employeur, lorsque le salarié est débiteur d’une somme d’argent envers lui dans les conditions énoncées par le Code civil, et que cela n’est pas interdit par le Code du cette situation, la retenue opérée par l’employeur relève de la compensation, mécanisme prévu par le Code civil et par lequel s’éteignent deux dettes réciproques. Article 1347 et suivants du Code civilLe Code civil exige, pour que deux dettes se compensent, qu’elles soient fongibles c’est à dire ayant pour objet une somme d’argent, certaines dont l’existence n’est pas contestée, liquides déterminées dans leur montant et exigibles arrivées à échéance.Article 1347 du Code civilA titre d’exemple, il a été jugé que l’employeur peut valablement déduire des sommes qu’il verse Le trop-perçu par un salarié, constaté lors de la régularisation du lissage de la rémunération dans le cadre d’une annualisation du temps de travail. Cass. Soc. 3 novembre 2011 n° trop-perçu de maintien de salaire dont a bénéficié un salarié pendant un congé maladie Cass. Soc. 10 décembre 1975 n° participation financière du salarié à l’acquisition des tickets-restaurants Cass. soc. 1er mars 2017 n° sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation Cass. Soc. 21 mars 2000 n° montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF Cass. Soc. 25 février 1997 n° sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation Cass. Soc. 21 mars 2000 n° montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF Cass. Soc. 25 février 1997 n° sommes indûment payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement Cass. Soc. 5 avril 2018 n° sommes versées en exécution d'une transaction qui s'est, ultérieurement, avérée nulle Cass. soc. 6 mai 1997 n° Code du travail restreint toutefois considérablement les possibilités d’application de ce mécanisme de compensation sur les sommes ayant la nature de salaire. Cass. Soc. 10 octobre 2001 n°99-45406 ; Cass. Soc. 21 novembre 1984 n° L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctionsL’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de par exemple, l’employeur n’est pas fondé à retenir le montant des recettes perdues en raison de la négligence du salarié qui les a laissées dans son véhicule personnel, où elles ont été volées. Cass. Soc. 21 octobre 2008, n° Seule une faute lourde, c’est à dire celle commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile du salarié. Cass. Soc. 27 avril 2013 n° ; Cass. Soc. 21 octobre 2008 n° même dans ce cas, le principe de prohibition des sanctions pécuniaires fait à notre sens obstacle à ce que l’employeur procède, de lui-même, à une retenue sur pareille hypothèse, il est préférable que l’employeur engage la responsabilité du salarié en saisissant le Conseil de prud’ L’employeur ne peut pas retenir des dettes du salarié indépendantes du contrat de travailLorsque les dettes du salarié ont une origine distincte du contrat de travail ou trop éloignées de sa qualité de salarié, l’employeur ne peut pas les déduire de son a ainsi notamment été jugé que l’employeur ne pouvait pas déduire du salaire versé les sommes dues par le salarié au titre de l’occupation d’un logement qui n’était pas un accessoire du contrat de travail Cass. Soc. 13 octobre 1998 n° société bancaire, ne pouvait pas déduire du salaire le solde négatif du compte de son salarié, dans la mesure où il possédait cette créance non pas en sa qualité d’employeur mais en sa qualité de banquier. Cass. Soc. 31 mars 1994 n° doit donc s’assurer que la dette du salarié possède un lien suffisamment fort avec le contrat et la relation de travail, ce qui s’apprécie au cas par cas. A défaut, l’employeur doit recouvrir les sommes dues par des voies d’exécution de droit L’employeur ne peut retenir des dettes du salarié liées à des fournitures diversesL’article du Code du travail énonce que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ».A ainsi été jugée illégale, sur ce fondement, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par le contrat de travail. Cass. soc. 11 janv. 2006, n° notion de fournitures diverses » n’est pas clairement définie par le Code du travail, qui au contraire laisse, par la mention quelle qu’en soit la nature », volontairement le champ d’application de cet article le plus large est en revanche prévu, par exception, que l’employeur peut procéder à des retenues sur salaire en raison de dettes du salarié dans les cas de fournitures suivants Article du Code du travail 1° Outils et instruments nécessaires au travail ;2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes retenue peut donc être pratiquée, par exemple, sur la rémunération du salarié qui a perdu le groupe électrogène que son employeur lui avait fourni pour son travail. Cass. Soc. 12 février 1992 n° possibilité a toutefois été sévèrement restreinte en 2005 par la jurisprudence, qui exige pour l’application d’une de ces trois exceptions de démontrer la faute lourde du salarié dont la responsabilité pécuniaire est recherchée. Ainsi, en l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut pas déduire du salaire le coût de renouvellement d’un badge nécessaire au travail que le salarié avait détérioré. Cass. Soc. 20 avril 2005 n° L’employeur ne peut procéder à des retenues dans certains secteurs d’activités spécifiquesIl est interdit à l’employeur d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants Article du Code du travail 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;3° Entreprises de un employeur ne peut pas déduire du salaire d’un chauffeur routier les loyers impayés d’un logement accessoire du contrat de travail. Cass. Soc. 9 juillet 2003 n° violation de cette interdiction est sanctionnée par une contravention de quatrième classe d’un montant de 750€ au plus pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. Article du Code du travailComment procéder à une retenue sur salaire ?Lorsque l’employeur est fondé à procéder à des retenues sur salaire, il doit le faire en respectant plusieurs règles compensation doit en premier lieu être invoquée pour produire son effet nous conseillons donc à ce titre d’indiquer expressément la compensation et son motif sur le bulletin de paie. Article 1347 du Code civilConcernant le montant de la retenue, la compensation s’opère en principe à due concurrence », c’est à dire jusqu’à l’extinction totale de chaque dette. Article 1347 du Code civilEn raison de son caractère alimentaire, le salaire est toutefois protégé et ne peut faire l’objet d’une saisie, d’une cession ou d’une retenue que dans certaines proportions précisées par le Code du travail. En revanche, l’employeur peut procéder à la compensation d’une dette sur la totalité des sommes n’ayant pas la nature de salaire, par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Cass. Soc. 23 juin 1988 n° d’avances en espèces retenue dans la limite du dixième du salaireLa compensation des avances en espèces soit virement, chèque etc. par opposition à avance en nature est spécifiquement réglementée l’employeur ne peut procéder que par retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Article du Code du travailLa retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible Article du Code du travail, c’est à dire qu’elle reste possible sur un salaire déjà saisi ou cédé dans les proportions légales voir infra.A titre d’exemple, ont été considérées par la jurisprudence comme des avances sur salaire ne pouvant donner lieu à compensation que dans la limite de 10% du salaire mensuel La rémunération trop-perçue par un salarié dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, constatée lors de la régularisation du lissage de la rémunération. Cass. Soc. 3 novembre 2011 n° prêt consenti au salarié par l’employeur Cass. Soc. 7 décembre 1989 n°87-42430.Les acomptes, qui désignent un paiement anticipé du salaire déjà acquis en cours d’exécution du travail, ne sont pas considérés comme des avances Article du Code du travail et peuvent être déduits de l’intégralité du salaire. Cass. soc. 24 février 1971 n° d’autres dettes retenue limitée à la fraction saisissable du salaireLorsqu'elle est autorisée, la compensation avec la dette du salarié ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire. Cass. soc., 27 sept. 2012, n° fraction est définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Articles et du Code du travailAppliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit Tranche de rémunération mensuelleFraction saisissable ou cessibleMontant de la fraction saisissable ou cessible pour un salarié sans personne à chargeInférieure ou égale à 313,33€1/2015,67€Supérieure à 313,33€ et inférieure ou égale à 611,67€1/1029,83€Supérieure à 611,67€ et inférieure ou égale à 911,67€1/560,00€Supérieure à 911,67€ et inférieure ou égale à 1 210,83€1/474,79€Supérieure à 1 210,83€ et inférieure ou égale à 1 509,17€1/399,44€Supérieure à 1 509,17€ et inférieure ou égale à 1 813,33€2/3202,77€Supérieure à 1 813,33€TotalitéTotalitéA compter du 1er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Article du Code du travailLa fraction saisissable du salaire est obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73€ de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant par tous les cas, une somme équivalente au RSA 550,93€ au 1er avril 2018 doit être laissée à la disposition du salarié concerné. Article du Code du travail; Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018